pour les livraisons et prestations de Perimeter Protection Germany GmbH

Conditions générales de vente pour les livraisons et prestations de Perimeter Protection Germany GmbH

1. Applicabilité des présentes conditions générales

1.1. Les conditions générales suivantes («Conditions») pour les livraisons et prestations de Perimeter Protection Germany GmbH s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de Perimeter Protection Germany GmbH (ci-après «PPGG»), en particulier la vente de marchandises (ci-après «Livraison») , des services tels que le conseil, la planification et le montage (ci-après «Service») et pour la réalisation d’un travail (ci-après «réalisation d’un travaill»). Les services et la performance au travail sont ci-après collectivement appelés «performance». Ces conditions s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.
1.2. Les conditions PPGG sont exclusivement applicables. Les conditions divergentes ou contraires du client, notamment les conditions d’achat, d’affaires et de paiement, ne sont pas reconnues par PPGG, même si elle ne s’y est pas expressément opposée. Les conditions contradictoires ou divergentes du client ne s’appliquent pas non plus si PPGG effectue des livraisons ou d’autres services sans réserve.
1.3. Les modifications de ces conditions doivent être apportées par accord écrit.
2. Conclusion du contrat
2.1. Les offres PPGG sont toujours sujettes à confirmation. Un contrat n’est conclu que par une confirmation de commande écrite de PPGG ou par un accord écrit entre les parties.
2.2. Seuls l’acheteur et le destinataire de la confirmation de commande sont parties au contrat et acceptent ainsi de recevoir et de payer la facture.
2.3. Si la réservation / commande d’un client constitue une offre contractuelle contraignante (§ 145 BGB), le client est lié à cette offre pour une période d’au moins 2 (deux) semaines suivant la réception de l’offre de PPGG.
2.4. PPGG a le droit de céder ses créances contre l’Acheteur à un tiers.3. Fourniture de documents
3.1. PPGG se réserve la propriété et le droit d’auteur de toutes les illustrations, calculs, dessins et autres documents. Ceux-ci ne peuvent être divulgués à des tiers sans le consentement écrit exprès de PPGG et doivent être tenus secrets. Ils seront utilisés exclusivement aux fins spécifiées dans le contrat. À la fin d’un contrat ou si aucun contrat n’est conclu, le client doit immédiatement, sur demande de PPGG, retourner tous les documents.
3.2. Le client est responsable de l’exactitude des documents qu’il fournit, notamment des dessins, des échantillons et des spécifications de planification. En cas de fourniture tardive ou incomplète de documents par le client, PPGG se réserve le droit d’annuler le contrat et réclamer des dommages et intérêt.
3.3. Si les droits de propriété intellectuelle de tiers sont violés par des livraisons ou des services fournis par PPGG conformément aux dessins, échantillons ou autres informations fournis par le client, le client indemnisera PPGG contre toute réclamation.

4. Travaux préparatoires
4.1. Si les marchandises livrées sont installées par PPGG chez le client ou à un endroit spécifié par le client ou si le travail y est produit, le client doit s’assurer en temps utile que toutes les installations nécessaires sont disponibles à temps et doit terminer les travaux préparatoires nécessaires. Sauf si PPGG a expressément assumé la responsabilité de ce qui suit, le client doit notamment s’assurer que:
– les travaux préparatoires sont effectués conformément aux spécifications et croquis fournis par PPGG,
– l’accès au site d’installation est adéquat et les voies d’accès conviennent au transport,
– les fondations du site d’installation sont suffisamment résistantes,
– le personnel de PPGG peut travailler en dehors des heures normales de travail si PPGG donne un préavis suffisant,
– Le personnel de PPGG est informé des règles de sécurité applicables sur le site d’installation et aucune condition de travail déraisonnable n’est présente (environnement malsain ou dangereux),
– un logement convenable et l’accès aux systèmes sanitaires sont garantis,
– les marchandises, outils et autres équipements livrés sont protégés contre le vol et les intempéries et peuvent être stockés de manière appropriée,
– la grue, le levage, le transport et les autres équipements et outils sélectionnés par PPGG seront prêts à temps.
4.2. Si le client ne remplit pas pleinement une ou plusieurs de ces obligations, PPGG sera en droit de remplir ces obligations lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers ou de cesser complètement ou partiellement son exécution. Les coûts supplémentaires résultant du non-respect de cette obligation sont à la charge du client et sont calculés selon les tarifs standard de PPGG pour les matériaux et la main-d’œuvre et les coûts réels encourus pour des tiers.
5. livraison / services
5.1. En ce qui concerne l’étendue et les caractéristiques des biens / services, la confirmation de commande de PPGG ou l’accord contractuel entre les parties sera déterminant.

5.2.   Les délais de livraison sont mesurés à partir de la date de réception d’une confirmation de commande par PPGG. Si aucune confirmation n’est reçue, cette confirmation est supposée être donnée cinq jours après la réception d’une commande par PPGG, sous réserve que tous les détails des services ou des biens livrés aient été clarifiés, en particulier mais pas exclusivement, le paiement anticipé, l’accomplissement des formalités officielles, la fourniture des matériaux de sécurité convenus et toutes les autres informations ou la coopération requises du client pour la livraison.
5.3.   Les dates ou délais de livraison sont considérés comme respectés si l’objet de la livraison a quitté l’usine/l’entrepôt ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée au client à l’heure prévue.
5.4.   Les délais d’exécution sont réputés respectés si PPGG fournit les services au lieu d’exécution convenu. Pour l’exécution des travaux, le délai d’exécution est considéré comme respecté si les travaux ont été proposés au client pour réception au lieu convenu et sans réserves majeures. Le client est tenu de réceptionner la marchandise si celle-ci est acceptable et prête à être réceptionnée.
5.5.   En particulier, les délais sont prolongés ou reportés de la durée du retard, si :
PPGG ne reçoit pas à temps les informations nécessaires à l’exécution de la réservation/commande,
le retard est causé par le client et non par le PPGG, par exemple, le client n’effectue pas de paiements anticipés ou n’accomplit pas d’actes de coopération ou les accomplit de manière inadéquate,
les modifications ultérieures du contrat sont convenues,
Le PPGG est empêché de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, d’une guerre, d’une catastrophe naturelle ou pour des raisons similaires – qu’elles concernent directement le PPGG ou ses fournisseurs – que PPGG ne peut éviter malgré toute la diligence dont il fait preuve, en particulier les actions officielles, les pannes d’exploitation, les conflits du travail, les retards dans la livraison de matières premières et auxiliaires essentielles, de produits semi-finis ou finis et les difficultés d’approvisionnement en énergie. Si, en raison des événements susmentionnés, la livraison ou l’exécution est rendue impossible ou déraisonnable, PPGG est libéré de son obligation de livraison. Dans ces circonstances, PPGG est en droit de résilier le contrat. Cela s’applique également si les événements susmentionnés se produisent pendant un retard de livraison/exécution. PPGG doit communiquer sans délai au client la survenance des événements susmentionnés.
5.6.   Le respect des délais de livraison est subordonné à la livraison correcte et en temps voulu par les fournisseurs de PPGG. Sous réserve d’en informer le client par écrit, PPGG est en droit de résilier le contrat si les livraisons ne sont pas effectuées par ses propres fournisseurs ou si elles sont incorrectes ou tardives. Sauf si une garantie a été donnée concernant la livraison ou si tous les risques de livraison ont été convenus, ils sont à la charge de PPGG.
5.7.   Si le client est en défaut de réception ou viole d’autres obligations, PPGG est en droit d’exiger la réparation des dommages qu’il a subis de ce fait, y compris les frais supplémentaires éventuels. Elle se réserve le droit de faire valoir d’autres droits. Si les conditions de la phrase 1 sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet de la livraison est transféré au client à partir du moment où il est en retard d’acceptation ou de paiement.
6. Prix
6.1.   Sauf convention contraire, tous les prix des livraisons/services s’entendent départ usine ou départ entrepôt et hors taxes . En outre, des frais peuvent être encourus pour le transport, l’emballage, le chargement, le montage, d’autres frais accessoires et les frais d’assurance qui sont à la charge du client et qui sont calculés le jour de la facturation en ajoutant toutes les taxes applicables, y compris mais sans s’y limiter, la TVA applicable et due à ce moment. Les frais d’emballage, de transport, de déchargement, de montage, etc.
6.2.   Sauf convention contraire, les prestations fournies par PPGG sont soumises aux taux de service et aux coûts matériels standard applicables le jour de la prestation. Pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, dont la nécessité est à la charge du client, ainsi que pour le travail dans des conditions objectivement sévères, des suppléments prévus par les conventions collectives sont ajoutés au salaire effectif. Sauf convention contraire, les frais de déplacement sont facturés par kilomètre et par heure de conduite, conformément à la liste de prix en vigueur.
6.3.   Tous les prix sont nets deux mois après la confirmation de la commande. Si un délai de livraison/exécution de plus de deux mois est convenu, PPGG se réserve le droit de répercuter sur le client, dans une mesure raisonnable, les modifications de prix survenues entre-temps en ce qui concerne l’approvisionnement, la fabrication, la fourniture, l’installation ou les augmentations de coûts similaires, y compris les modifications de prix. Les ajustements dus aux modifications de la TVA peuvent être effectués à tout moment.
7. Conditions de paiement
7.1.   Sauf convention contraire, un tiers du prix convenu est payable à la conclusion du contrat, et un tiers après que PPGG ait confirmé que la livraison ou une partie essentielle de celle-ci est prête à être expédiée. Le reste du paiement est dû à la livraison ou à la réception des prestations de travail. Les prestations sont facturées à l’achèvement du travail ou par jour.
7.2.   Sauf convention contraire, toutes les factures doivent être payées sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Le client est en défaut si les paiements dus ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant la réception d’une facture ou d’une demande de paiement similaire. Si le client est en défaut de paiement, PPGG est en droit d’exiger des paiements anticipés appropriés pour d’autres biens ou services.
7.3.   Les lettres de change ne sont acceptées que par convention et uniquement à des fins de paiement. Tous les frais y afférents, en particulier les frais d’encaissement et d’escompte, sont à la charge du client et sont payables immédiatement. Les lettres de change sont acceptées sans garantie de présentation correcte ou de protestation. PPGG se réserve expressément le droit de refuser les lettres de change.
7.4.   En cas de défaut de paiement – et également en cas de paiement différé – des intérêts seront payés à un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE alors applicable.  Il n’est pas exclu de faire valoir d’autres droits au titre des pertes dues au retard de paiement. Si le client est en retard dans le paiement d’une créance, toutes les autres créances du client peuvent être déclarées exigibles.
7.5.   Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées comme étant juridiquement valables, sont incontestées ou sont reconnues par PPGG. Le client ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel et n’est pas contestée. Les droits de compensation et de rétention de PPGG ne sont pas affectés.
7.6.   Toutes les créances de PPGG sont immédiatement exigibles, indépendamment de l’échéance des lettres de change acceptées et créditées, si le client est en retard dans ses paiements ou si PPGG a connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité de la partie contractante. Dans une telle situation, PPGG a également le droit de ne fournir les livraisons ou services en suspens que contre paiement anticipé ou garantie. Si les paiements anticipés ou les garanties ne sont pas fournis, même à l’expiration d’un délai de grâce raisonnable, PPGG pourra résilier le contrat. PPGG se réserve le droit de faire valoir d’autres droits.

8. Lieu d’exécution/transfert du risque
8.1.   Le lieu d’exécution de toutes les livraisons de PPGG est l’emplacement de l’objet de livraison prêt à être expédié. Le lieu d’exécution est le siège de PPGG.
8.2.   Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue comme une livraison “départ usine”.
8.3.   L’utilisation et les risques – quelle que soit la nature ou la forme de la livraison – sont transférés au client lorsque l’objet de la livraison quitte l’usine ou l’entrepôt de PPGG ou si le client a été informé de la disponibilité pour l’expédition. Ceci s’applique également si PPGG a accepté de prendre en charge des prestations supplémentaires, telles que le transport et l’installation de l’objet livré et si, dans un cas exceptionnel, PPGG en supporte les coûts.
Avant l’expédition de la marchandise, le client supporte le risque de destruction, de perte ou de détérioration de l’objet livré sans faute de part et d’autre, s’il demande que la livraison de l’objet prêt à l’expédition soit effectuée à une date plus tardive que prévue. Le risque est alors transféré au client à la fin de la journée d’expédition prévue.
8.4.   Pour une prestation de travail, le risque est transféré lors de la réception ou à un moment équivalent à la réception.

9.      Acceptation
Pour une prestation de travail où l’acceptation du client est requise, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf accord contraire avec le client :
La réception doit avoir lieu sur le site de production du travail. PPGG communiquera au client que le travail est prêt à être accepté et lui demandera de l’accepter à un moment donné pendant les heures de travail normales. Le client est tenu de déclarer la réception par écrit si le travail est de la qualité convenue. Les frais de réception sont à la charge du client, y compris les frais de personnel de PPGG. Le donneur d’ordre doit veiller à ce que les équipements et instruments nécessaires à la réception soient disponibles.
La réception ne peut être refusée que si les modifications apportées diffèrent sensiblement de l’état convenu. Cela doit être consigné. Des écarts insignifiants ne donnent pas le droit au client de refuser l’acceptation. Si le client refuse de réceptionner le travail, bien qu’il y soit obligé, la réception est réputée avoir eu lieu malgré tout. La réception ne peut être refusée en raison de défauts mineurs.
Avant la réception, le client n’est pas autorisé à utiliser ou à utiliser partiellement l’ouvrage. S’il en fait néanmoins usage, la réception est réputée avoir eu lieu.
10. Emballage et transport
10.1. L’expédition de l’objet de la livraison est effectuée par un prestataire de transport choisi par PPGG. PPGG n’est pas obligé de souscrire une assurance transport. Si le client souhaite avoir une assurance transport, PPGG souscrira une telle assurance pour la livraison. Le client en supporte les frais.
10.2. Les emballages de transport et tous les autres emballages au sens du décret sur les emballages ne seront pas repris. Les palettes font exception à cette règle. Le client est tenu de faire éliminer les emballages à ses propres frais.

PPG Newsletter Subscription

* indicates required

Please select all the ways you would like to hear from :

I know that I can unsubscribe free of charge at any time with effect for the future and that my data will only be used for the purpose of managing the newsletter subscription and will not be passed on to third parties. I have read the data privacy policy."

We use Mailchimp as our marketing platform. By clicking below to subscribe, you acknowledge that your information will be transferred to Mailchimp for processing. Learn more about Mailchimp's privacy practices here.

PPG Newsletter Subscription

* indicates required

Please select all the ways you would like to hear from :

I know that I can unsubscribe free of charge at any time with effect for the future and that my data will only be used for the purpose of managing the newsletter subscription and will not be passed on to third parties. I have read the data privacy policy."

We use Mailchimp as our marketing platform. By clicking below to subscribe, you acknowledge that your information will be transferred to Mailchimp for processing. Learn more about Mailchimp's privacy practices here.